Confirmer la suppression?

  • Vous êtes ici :
  • Accueil/
  • Galerie d'art

Défiscalisation, pensez-y

Extrait du Code Général des Impôts
Art 238 bis AB
Acquisition d'oeuvres d'art. Les Sociétés peuvent déduire de leur résultat imposable le coût d'acquisition d'oeuvres originales d'artistes vivants inscrites à l'actif immobilisé à condition qu'elles restent exposées au public. Cette déduction s'effectue par fractions égales sur les résultats de l'exercice d'acquisition et les quatres années suivantes pour les oeuvres achetées à compter du 1.1.2002 (ou des neuf ou dix-neuf années suivantes pour les autres oeuvres suivant qu'elles ont été acquises à compter du 1.1.1994 ou avant cette date).

La déduction effectuée au titre de chaque exercice, inscrite à un compte de réserve spéciale, ne peut excéder la limite de 5 p.mille du chiffre d'affaires, minorée du total des autres déductions opérées au titre de mécénat.

 

Catalogue non exhaustif, n'hésitez pas à nous contacter pour toute question

           

/ Galerie d'art

Il y a 34 résultats dans : Galerie

    

Paiements sécurisés Crédit Agricole